Version en vigueur au 17 août 2026
1. Identité du vendeur
Le site nuancescontroller.fr est exploité par :
Nuances Controller – Pierre Caillet
Entrepreneur Individuel
1 rue de la Madone
75018 Paris – France
E-mail : pierre@nuancescontroller.fr
Téléphone : 06 61 77 11 80
SIRET : 439 754 961 00027
RCS Paris : 439 754 961
Code NAF : 32.20Z – Fabrication d’instruments de musique
N° TVA intracommunautaire : FR 02 439754961
Ci-après dénommé « Nuances Controller » ou « le Vendeur ».
Le site est hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site nuancescontroller.fr.
Elles s’appliquent aux consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels.
Certaines dispositions diffèrent selon que le Client est :
- un consommateur résidant en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ;
- un consommateur résidant hors de l’Union européenne ;
- un client professionnel.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV.
I – DISPOSITIONS COMMUNES
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les pages correspondantes du site.
Le Nuances Controller est un contrôleur MIDI fabriqué et assemblé en France en petites séries.
Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible. Elles ne sont toutefois pas contractuelles en ce qui concerne les différences mineures ne modifiant pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les boîtiers étant réalisés en bois naturel, chaque exemplaire peut présenter des variations de teinte, de veinage, de texture ou d’aspect.
Ces variations inhérentes au bois naturel ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.
Il appartient au Client de prendre connaissance des caractéristiques du produit avant toute commande et de vérifier son adéquation avec l’utilisation à laquelle il le destine.
4. Disponibilité et fabrication en petites séries
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Nuances Controller sont fabriqués en petites séries (« batches ») et peuvent donc être indisponibles pendant certaines périodes.
Les informations communiquées sur le site ou par newsletter concernant une prochaine période de disponibilité sont données à titre prévisionnel et ne constituent pas, sauf engagement exprès du Vendeur, une garantie quant à une date précise de mise en vente ou à la quantité qui sera disponible.
Nuances Controller ne propose pas de précommande ou de liste d’attente sauf indication expresse contraire.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation et paiement de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées seront remboursées.
5. Commande
Le Client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter et l’ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, son prix, les taxes applicables, les frais de livraison ainsi que ses coordonnées et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation de la commande, une confirmation est adressée au Client par courrier électronique.
En cas d’erreur dans les informations communiquées, notamment dans l’adresse de livraison, le Client doit contacter Nuances Controller dans les meilleurs délais à :
pierre@nuancescontroller.fr
Nuances Controller ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées fournies par le Client.
6. Prix et TVA
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros.
Le montant total à payer, comprenant les taxes applicables et les frais de livraison, est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison sont facturés en supplément sauf indication expresse contraire.
Le régime de TVA applicable dépend notamment du pays de destination et, pour les Clients professionnels, de leur situation fiscale.
Les modalités particulières applicables aux Clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire sont précisées à l’article 24.
7. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués pendant le processus de commande.
Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire de PayPal, les informations financières nécessaires à la transaction sont traitées par le prestataire de paiement.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement.
Nuances Controller se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de refus du paiement par le prestataire de paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou de litige de paiement antérieur avec le Client, dans les limites autorisées par la loi.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Sauf délai différent expressément indiqué lors de la commande, les produits disponibles sont expédiés au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la confirmation de la commande.
Les délais de transport éventuellement indiqués sont des estimations.
Les droits dont bénéficie le consommateur en cas de retard de livraison demeurent applicables conformément à la législation applicable.
9. Transfert des risques aux consommateurs
Pour les ventes auxquelles s’appliquent les dispositions françaises relatives à la protection des consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Nuances Controller, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Nuances Controller, les règles légales spécifiques relatives au transfert des risques demeurent applicables.
10. Réception et dommages liés au transport
Le Client est invité à vérifier l’état du produit dès sa réception.
En cas de dommage apparent lié au transport, il est recommandé de contacter rapidement :
pierre@nuancescontroller.fr
Le Client est invité à conserver l’emballage et, lorsque cela est possible, à transmettre des photographies du colis, de l’emballage et du produit.
Ces démarches permettent de faciliter le traitement du dossier avec le transporteur mais ne limitent en aucun cas les droits légaux du consommateur.
II – CONSOMMATEURS RÉSIDANT EN FRANCE OU DANS L’UNION EUROPÉENNE
11. Droit de rétractation
Le consommateur bénéficiant des dispositions européennes relatives aux contrats conclus à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le consommateur doit informer Nuances Controller de sa décision avant l’expiration de ce délai.
Il peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site ;
- au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Une déclaration peut notamment être adressée à :
pierre@nuancescontroller.fr
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
Lorsque la rétractation est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, Nuances Controller adresse au consommateur un accusé de réception sur un support durable conformément à la réglementation applicable.
12. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le produit.
Le retour doit être adressé à :
Nuances Controller – Pierre Caillet
1 rue de la Madone
75018 Paris
France
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est invité à utiliser un emballage suffisamment protecteur et un mode de transport adapté à la nature et à la valeur du produit.
Le consommateur peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à ces vérifications.
L’ouverture de l’emballage et un essai normal du Nuances Controller ne font donc pas, à eux seuls, perdre le bénéfice du droit de rétractation.
13. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Nuances Controller rembourse au consommateur l’ensemble des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Lorsque le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Nuances Controller a été informé de la décision de rétractation.
Nuances Controller peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais pour lui.
14. Produits personnalisés
Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne concerne qu’un produit ayant effectivement fait l’objet d’une personnalisation ou d’une fabrication particulière demandée par le Client.
Le fait qu’un Nuances Controller soit fabriqué ou assemblé artisanalement, en petite série ou dans le cadre d’un batch ne supprime pas le droit de rétractation applicable à un modèle standard.
III – GARANTIES LÉGALES DES CONSOMMATEURS
15. Garanties légales applicables aux consommateurs
Lorsque les dispositions françaises relatives aux garanties légales sont applicables, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour toute demande relative à la mise en œuvre d’une garantie, le consommateur peut contacter :
Nuances Controller – Pierre Caillet
1 rue de la Madone
75018 Paris – France
E-mail : pierre@nuancescontroller.fr
Encadré légal – Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
16. Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant un produit défectueux, non conforme ou susceptible de relever d’une garantie légale, le consommateur peut contacter :
pierre@nuancescontroller.fr
Le consommateur est invité à communiquer son numéro de commande et une description du problème rencontré.
Nuances Controller peut demander des photographies, une vidéo ou tout autre élément raisonnablement nécessaire au diagnostic du produit.
Ces demandes ont pour seul objectif de faciliter l’identification du problème et ne conditionnent pas l’exercice des droits légaux du consommateur.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les frais de transport nécessaires à cette mise en conformité sont donc pris en charge par Nuances Controller lorsqu’ils doivent légalement l’être.
Cette prise en charge est distincte d’un retour effectué dans le cadre du droit de rétractation prévu à l’article 12, pour lequel les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.
IV – CONSOMMATEURS RÉSIDANT HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
17. Droit de rétractation hors Union européenne
Pour les consommateurs résidant hors de l’Union européenne, Nuances Controller n’accorde pas contractuellement le droit européen de rétractation de quatorze jours prévu aux articles 11 à 14 des présentes CGV.
Une commande ne peut donc pas être retournée pour simple changement d’avis sur le seul fondement des présentes CGV.
Cette disposition s’applique sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur éventuellement applicables dans le pays de résidence du Client et auxquelles il ne pourrait être dérogé contractuellement.
Elle ne limite pas les droits dont le Client pourrait bénéficier en cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou endommagé.
18. Garantie commerciale pour les consommateurs hors Union européenne
Indépendamment des droits impératifs éventuellement applicables dans le pays du Client, Nuances Controller accorde gratuitement aux consommateurs résidant hors de l’Union européenne une garantie commerciale d’un (1) an à compter de la réception du produit.
Cette garantie couvre les pannes et défauts de fonctionnement survenant dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à la destination du produit.
En cas de problème susceptible d’être couvert par cette garantie, le Client doit contacter Nuances Controller avant tout retour à :
pierre@nuancescontroller.fr
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande et une description du problème. Des photographies, vidéos ou autres éléments raisonnablement nécessaires au diagnostic pourront être demandés.
Lorsqu’une panne est couverte par cette garantie :
- les frais d’expédition du produit vers Nuances Controller en France sont à la charge du Client ;
- la réparation ou le remplacement effectué au titre de la garantie est gratuit ;
- les frais de réexpédition du produit réparé ou remplacé vers le Client sont pris en charge par Nuances Controller.
Cette garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant notamment :
- d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit ;
- d’un accident, d’un choc ou d’une détérioration imputable au Client ;
- d’une modification ou d’une intervention non autorisée sur le produit ;
- d’une utilisation dans des conditions manifestement incompatibles avec ses caractéristiques.
Lorsqu’après examen il apparaît que la panne ne relève pas de la garantie commerciale, Nuances Controller en informe le Client avant toute réparation susceptible de lui être facturée.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits impératifs éventuellement applicables au Client et ne peut avoir pour effet de les limiter ou de les remplacer.
19. Droits de douane et taxes pour les livraisons hors Union européenne
Les commandes expédiées vers un pays situé hors de l’Union européenne peuvent être soumises à des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres prélèvements lors de leur entrée dans le pays de destination.
Sauf indication expresse contraire lors de la commande, ces sommes ne sont pas comprises dans le prix payé à Nuances Controller et sont à la charge du Client.
Nuances Controller ne détermine pas le montant de ces droits et taxes.
Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays concernant les éventuels droits, taxes, formalités ou restrictions d’importation.
Le refus par le Client de payer les droits ou taxes d’importation exigibles dans le pays de destination ne constitue pas, en lui-même, l’exercice d’un droit de rétractation.
20. Retours depuis un pays hors Union européenne
Tout retour depuis un pays situé hors de l’Union européenne accepté par Nuances Controller, notamment dans le cadre de la garantie commerciale ou d’un service après-vente, doit faire l’objet d’un contact préalable avec Nuances Controller avant toute expédition à :
pierre@nuancescontroller.fr
Nuances Controller communiquera au Client les instructions nécessaires au retour.
Le colis devra être identifié sur les documents douaniers comme une marchandise retournée au vendeur et non comme une nouvelle vente et devra comporter les références permettant de relier le produit à la commande ou à la facture d’origine.
Le Client doit respecter les instructions de retour communiquées par Nuances Controller afin de permettre l’identification du produit comme marchandise retournée et d’éviter l’application indue de droits et taxes lors de sa réimportation en France.
Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de faire supporter au consommateur des frais qui, en vertu d’une disposition impérative applicable, incomberaient légalement au Vendeur.
V – CLIENTS PROFESSIONNELS
21. Clients professionnels
Est considéré comme Client professionnel tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions des présentes CGV exclusivement applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas aux Clients professionnels, sauf disposition légale contraire.
En particulier, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation B2C de quatorze jours prévu aux articles 11 à 14, sous réserve des situations particulières dans lesquelles la loi accorde expressément un droit de rétractation à certains professionnels.
22. Clients professionnels français
Les Clients professionnels établis en France passent commande avec application de la TVA française conformément à la réglementation fiscale applicable.
Une facture comportant les mentions requises est établie pour la commande.
23. Clients professionnels établis hors de l’Union européenne
Les ventes aux Clients professionnels établis hors de l’Union européenne sont traitées conformément aux règles fiscales et douanières applicables aux exportations.
Les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres prélèvements exigibles dans le pays de destination sont à la charge du Client, sauf indication expresse contraire.
24. Clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire
Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et souhaitant bénéficier d’une facturation sans TVA française dans le cadre d’une livraison intracommunautaire doit contacter Nuances Controller avant de passer commande et communiquer son numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA est vérifié par Nuances Controller, notamment au moyen du système européen VIES.
Lorsque le numéro est valide et que les conditions nécessaires à l’application du régime fiscal des livraisons intracommunautaires sont réunies, Nuances Controller transmet au Client un lien d’achat spécifique lui permettant de passer sa commande sans TVA.
Le Client souhaitant bénéficier de cette procédure ne doit donc pas effectuer préalablement une commande TTC au moyen du processus de commande standard.
La communication et la validation d’un numéro de TVA intracommunautaire ne suffisent pas à elles seules à garantir l’application de l’exonération. Celle-ci demeure subordonnée au respect de l’ensemble des conditions légales et fiscales applicables, notamment celles relatives à l’expédition effective du produit de France vers un autre État membre.
Le Client certifie que le numéro de TVA communiqué correspond à l’entreprise pour le compte de laquelle la commande est effectuée.
25. Facturation des professionnels
Une facture est établie conformément à la réglementation applicable.
Il appartient au Client professionnel de communiquer des informations de facturation exactes avant la validation de la commande.
26. Retards de paiement entre professionnels
Lorsque des sommes dues par un Client professionnel ne sont pas réglées à leur échéance, les pénalités et indemnités prévues par les dispositions légales applicables aux relations entre professionnels sont exigibles.
Le Client professionnel en retard de paiement est notamment redevable, lorsque les conditions légales sont réunies, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs et peuvent être justifiés.
Ces dispositions sont sans incidence sur les commandes réglées intégralement au moment de leur validation.
VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Nuances Controller jusqu’au paiement complet du prix.
Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.
28. Responsabilité
Nuances Controller est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant directement d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation non conforme à sa destination, d’une modification non autorisée du produit ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une garantie ou une responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par une disposition impérative.
29. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, dessins, marques, logos, éléments graphiques et autres contenus originaux présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés au produit, à sa conception ou aux contenus du site.
30. Données personnelles
Les données personnelles collectées à l’occasion d’une commande sont utilisées notamment pour :
- le traitement de la commande ;
- le paiement ;
- la livraison ;
- la facturation ;
- le service après-vente ;
- le respect des obligations légales et comptables de Nuances Controller.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment aux prestataires de paiement et aux transporteurs.
Les modalités détaillées de traitement des données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
31. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation à :
Nuances Controller – Pierre Caillet
1 rue de la Madone
75018 Paris – France
E-mail : pierre@nuancescontroller.fr
Après réclamation préalable auprès de Nuances Controller et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Nuances Controller :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne – France
Site internet : www.medconsodev.eu
Le recours au médiateur s’effectue dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par le médiateur.
32. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour un consommateur, ce choix ne peut toutefois avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie lorsqu’elles sont applicables à sa situation et auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.
33. Litiges
En cas de litige, Nuances Controller et le Client sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction lorsque cette attribution de compétence serait contraire aux règles impératives applicables.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation et, le cas échéant, par les accords valablement conclus entre les parties.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est destiné aux consommateurs bénéficiant du droit de rétractation prévu aux articles 11 à 14 des présentes CGV.
À adresser à :
Nuances Controller – Pierre Caillet
1 rue de la Madone
75018 Paris – France
E-mail : pierre@nuancescontroller.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
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Numéro de commande :
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Date de la commande :
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Date de réception :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)
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